Conditions générales de vente : s'appliquent-elles vraiment à vos clients ?

Des conditions générales ne lient l'autre partie que si elle a eu la possibilité d'en prendre connaissance et les a acceptées, expressément ou tacitement, au plus tard au moment où le contrat est conclu. Ce qui arrive après la conclusion du contrat arrive, en principe, trop tard.

Le verso de la facture est donc un mauvais endroit, puisque la facture est envoyée après la commande. Le devis, l'offre, le bon de commande ou la confirmation de commande sont de meilleurs supports, avec une mention claire au recto renvoyant aux conditions.

Entre entreprises, il est fréquent que le fournisseur renvoie à ses conditions de vente et le client à ses conditions d'achat, souvent contradictoires. Il n'existe pas de réponse automatique : le juge examine l'ordre des échanges, ce que chacun a accepté et la manière dont le contrat a été exécuté.

Pour les relations importantes, la solution la plus sûre reste un contrat-cadre signé, qui écarte expressément les conditions de l'autre partie.

Depuis 2020, le Code de droit économique encadre les clauses abusives dans les contrats entre entreprises. Certaines sont interdites, comme la clause qui prive l'autre partie de tout moyen de recours en cas de litige. D'autres sont présumées abusives, comme celle qui permet de modifier unilatéralement le prix ou les conditions sans motif valable.

Le droit des obligations a par ailleurs été réformé par le Livre 5 du Code civil, applicable aux contrats conclus depuis 2023. Des conditions générales rédigées il y a dix ans méritent donc une relecture : certaines clauses ont pu perdre leur effet, d'autres peuvent être améliorées grâce aux nouvelles règles.