Copropriété et indivision

Un copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale. Le délai pour agir est court et court à partir de la date de l'assemblée : il ne faut pas attendre de recevoir le procès-verbal pour s'en préoccuper.

Le juge de paix est compétent. Il ne remplace pas l'assemblée par opportunité : il vérifie la régularité de la décision et, pour l'abus, si elle porte atteinte de manière injustifiée aux droits d'un copropriétaire.

Quand les indivisaires s'entendent, le partage se fait chez le notaire : l'un rachète la part des autres, ou le bien est vendu et le prix réparti. Quand ils ne s'entendent pas, le partage peut être demandé en justice, avec la désignation d'un notaire chargé des opérations.

Entre les deux, une négociation encadrée aboutit souvent. Elle suppose une estimation crédible du bien, un relevé des dépenses faites par chacun depuis le début de l'indivision et une proposition chiffrée.

Une convention d'indivision permet de fixer à l'avance la gestion du bien, la répartition des charges, l'occupation par l'un des indivisaires et les conditions de sortie. Elle est particulièrement utile quand un bien de famille est conservé par des frères et sœurs, ou quand des associés détiennent un immeuble professionnel hors société.