Droit pénal des affaires

Toute personne entendue sur des faits qui peuvent lui être reprochés a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et, selon les cas, d'être assistée pendant celle-ci. Y renoncer pour paraître coopératif est rarement une bonne idée dans un dossier financier, où chaque mot est confronté à des documents.

En cas de perquisition, il faut prendre connaissance du mandat, ne pas faire obstacle aux enquêteurs, noter ce qui est saisi et demander une copie de l'inventaire. Les questions de fond viendront après.

Les affaires financières font souvent l'objet d'une instruction longue, menée par un juge d'instruction. Pendant cette phase, l'accès au dossier, les demandes de devoirs complémentaires et la discussion des expertises comptables sont des leviers importants.

Selon les faits, d'autres issues que le procès peuvent être envisagées, comme une transaction pénale. Leur opportunité s'apprécie au regard du dossier, de l'intérêt de la société et de celui de ses dirigeants.

Détournement par un employé, fausses factures d'un fournisseur, administrateur qui a confondu les comptes de la société avec les siens : l'entreprise peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation.

La procédure pénale peut être un levier puissant, mais elle est lente. Elle se combine souvent avec des mesures civiles, comme des saisies conservatoires, pour éviter que les fonds ne disparaissent.