Droit des biens

Copropriété : contester une décision de l'assemblée générale

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Jean Bornet

Dans un immeuble à appartements, les décisions importantes se prennent en assemblée générale des copropriétaires : travaux, budget, choix du syndic, modification du règlement. Un copropriétaire minoritaire peut avoir le sentiment de subir des décisions prises contre lui.

Le Code civil lui permet de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision, à certaines conditions. Le point le plus important est le délai : il est court, et il commence à courir dès la date de l'assemblée.

Quelles décisions peuvent être contestées ?

Le recours vise les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives.

Irrégulière : convocation tardive ou incomplète, point non inscrit à l'ordre du jour, quorum ou majorité non respectés.
Frauduleuse : décision prise pour nuire à un copropriétaire ou pour contourner une règle.
Abusive : décision qui porte atteinte, sans justification suffisante, aux droits ou aux intérêts d'un copropriétaire, par exemple en faisant supporter à certains des charges qui profitent à d'autres.

Devant quel juge, et dans quel délai ?

Le juge de paix du lieu de l'immeuble est compétent pour la plupart des litiges de copropriété. Le copropriétaire doit agir dans un délai de quelques mois à compter de la date de l'assemblée générale, et non de la réception du procès-verbal. Passé ce délai, la décision ne peut plus être remise en cause par cette voie.

En pratique, il faut donc réagir dès la sortie de l'assemblée si une décision pose problème, et commencer par demander une copie du procès-verbal et des documents qui ont servi au vote.

Ce que le juge peut faire, et ce qu'il ne fait pas

Le juge contrôle la régularité et l'équilibre de la décision. Il ne se substitue pas à l'assemblée pour des questions de pure opportunité : il ne dira pas si un ravalement de façade est une bonne idée, mais il peut annuler une décision prise sans la majorité requise.

Avant d'agir, une démarche auprès du syndic et du conseil de copropriété permet parfois de faire inscrire le point à une nouvelle assemblée et de corriger l'irrégularité sans procès.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Oui. Le recours est ouvert au copropriétaire, qu'il ait été présent, représenté ou absent, dès lors que les conditions sont réunies et que le délai est respecté.

Pas automatiquement. Si l'exécution de la décision risque de créer une situation difficile à défaire, des mesures provisoires peuvent être demandées au juge.

Le juge statue sur les dépens. Des règles particulières déterminent dans quelle mesure le copropriétaire qui obtient gain de cause participe aux frais exposés par l'association des copropriétaires.

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