Marié sans contrat et associé d'une société : que deviennent vos parts en cas de divorce ?

Le régime légal distingue deux choses. D'un côté, la qualité d'associé et les droits qui y sont attachés, comme le droit de vote : ils restent en principe propres à l'époux associé, qui continue à gérer sa participation. De l'autre, la valeur patrimoniale des parts acquises pendant le mariage avec des fonds communs, qui peut appartenir au patrimoine commun.

Concrètement, l'autre époux ne devient pas associé de la société au moment du divorce. Mais la valeur des parts entre, le cas échéant, dans les comptes de la liquidation.

Chaque dossier dépend de son histoire. Les points discutés sont presque toujours les mêmes.

Même lorsque le principe est admis, la valeur de la société fait débat. L'époux associé a tendance à la minimiser, l'autre à la maximiser. Une expertise peut être ordonnée, mais elle a un coût et prend du temps.

Un accord sur la méthode d'évaluation, et sur l'expert à désigner, permet souvent de débloquer la liquidation. Le paiement de la part revenant à l'autre époux peut être étalé ou compensé par l'attribution d'autres biens, comme le logement.

Un contrat de mariage peut être modifié pendant le mariage, devant notaire. Les statuts de la société et une convention d'actionnaires peuvent aussi prévoir le sort des parts en cas de divorce ou de décès. Ces précautions se prennent à froid, bien avant qu'une séparation ne soit envisagée.