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Chez l'entrepreneur, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel s'entremêlent : la maison sert de garantie au crédit de la société, le conjoint travaille dans l'entreprise, les enfants y prendront peut-être une place. Les décisions de droit commercial et de droit familial doivent être prises ensemble.
C'est le point de rencontre de deux matières que je pratique : le droit commercial et le droit patrimonial de la famille. Un indépendant en personne physique, un dirigeant de SRL ou un actionnaire familial se posent des questions qui ne se règlent ni uniquement chez le notaire, ni uniquement chez le comptable.
Je vous aide à poser les bonnes questions dans le bon ordre, et à coordonner les intervenants : notaire, expert-comptable, banquier, conseiller fiscal.
Cautions personnelles, garanties sur la maison familiale, responsabilité du dirigeant : savoir ce qui est réellement à risque.
Adapter le contrat de mariage au démarrage d'une activité indépendante ou à l'entrée dans une société.
Statut, parts détenues, conséquences d'une séparation sur la gestion de la société.
Donation de parts, réserve d'usufruit, équilibre entre l'enfant repreneur et les autres.
Clauses d'agrément, de préemption, de sortie, et sort des parts en cas de décès ou de divorce.
Exercer en société sépare en principe le patrimoine de la société de celui de ses associés. Cette séparation s'affaiblit dès que le dirigeant se porte caution, consent une hypothèque sur sa maison ou commet une faute de gestion qui engage sa responsabilité personnelle.
Le premier travail consiste à dresser la liste de vos engagements personnels réels, souvent oubliés au fil des années, et à vérifier ce qui peut être renégocié ou limité.
Donner les parts de la société à l'enfant qui reprend l'activité est une décision fiscale, mais aussi successorale : les autres enfants ont des droits sur la réserve, et la donation sera prise en compte au moment du partage.
Le pacte successoral, introduit en 2018, permet précisément d'organiser cet équilibre avec l'accord de tous, du vivant des parents. Les conventions d'actionnaires et les statuts doivent suivre, pour que la gouvernance de la société reste cohérente avec la transmission.
Un divorce ou un décès imprévu peut placer des parts de la société entre les mains d'un ex-conjoint ou d'héritiers qui n'ont ni l'envie ni la compétence de la gérer. Des clauses statutaires et un régime matrimonial adapté permettent de prévoir ces situations.
Pas nécessairement, mais la question mérite d'être posée. Le régime légal expose une partie du patrimoine commun aux dettes professionnelles. Le choix dépend du risque de l'activité, de la situation du conjoint et de vos projets.
Oui, mais la donation sera prise en compte dans le calcul de la réserve des autres enfants et lors du partage. Un pacte successoral ou une compensation au profit des autres enfants permettent d'éviter les contestations.
Oui. Ces dossiers se traitent à plusieurs, et chacun a son rôle. Je veille à ce que les choix juridiques soient cohérents d'un intervenant à l'autre.
Exposez-moi votre situation, pièces à l'appui : je vous dirai s'il y a lieu d'agir, dans quel délai et à quel coût probable.