Successions et donations

La réserve des descendants est fixée à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfants. L'autre moitié, la quotité disponible, peut être librement attribuée, par donation ou par testament, à un enfant, au conjoint ou à un tiers.

Les donations sont rapportées à la succession pour leur valeur au jour de la donation, indexée, et non plus pour leur valeur au jour du décès. Pour un immeuble qui a pris beaucoup de valeur, la différence est considérable.

Le pacte successoral permet enfin aux parents et aux enfants de s'entendre de leur vivant sur l'équilibre des donations, ce qui évite bien des contestations ultérieures.

Un héritier qui occupe seul la maison familiale, un autre qui a reçu une aide importante du vivant des parents, un troisième qui soupçonne des retraits suspects sur les comptes : les conflits successoraux suivent souvent les mêmes lignes.

Avant toute procédure, il faut reconstituer les faits : relevés bancaires, actes de donation, testaments, valeur des biens. C'est sur cette base qu'une proposition de partage peut être faite, et qu'à défaut le tribunal de la famille peut être saisi.

La fiscalité des successions et des donations relève des Régions, et les règles diffèrent entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre. Une planification sérieuse tient compte à la fois du droit civil, pour la validité et l'équilibre entre héritiers, et du droit fiscal. Je travaille, lorsque c'est utile, avec le notaire et le fiscaliste de la famille.