Droit patrimonial de la famille

Après un divorce, le partage du patrimoine se fait le plus souvent chez un notaire désigné par le tribunal de la famille lorsque les ex-époux ne s'entendent pas. La procédure est encadrée, mais elle n'est pas automatique : chaque partie doit faire valoir ses droits et produire ses pièces.

Les discussions portent sur la qualification des biens, propres ou communs, sur les comptes entre patrimoines, appelés récompenses, et sur la valeur à retenir pour l'immeuble ou l'entreprise. Ce sont des questions techniques, où des pièces anciennes font souvent la différence.

Même en séparation de biens, les époux achètent souvent ensemble leur logement, et l'un finance parfois plus que l'autre. Depuis la réforme de 2018, le contrat de mariage peut aussi prévoir des mécanismes correctifs au profit de l'époux qui a moins pu se constituer un patrimoine.

Il faut donc lire le contrat, et non se fier à son intitulé.

Le notaire rédige les contrats de mariage et conduit les liquidations. Mon rôle est complémentaire : défendre vos intérêts, contester une qualification ou un calcul, préparer les dires et, si nécessaire, porter le désaccord devant le tribunal.