Calcul d'un montant sur une calculatrice au-dessus de factures

Entreprise et droit commercial

Litiges commerciaux et factures impayées

Une facture impayée n'est pas seulement un manque à gagner : c'est de la trésorerie immobilisée, du temps passé à relancer, et parfois un client qu'on hésite à brusquer. La bonne réponse dépend de ce que le client conteste, ou ne conteste pas.

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Le recouvrement suit une logique simple. Si la dette n'est pas contestée, il faut aller vite et au moindre coût. Si elle l'est, il faut d'abord évaluer la contestation, parce qu'elle conditionne toute la suite.

J'interviens aussi de l'autre côté : pour l'entreprise qui reçoit une réclamation qu'elle estime infondée, une facture pour une prestation mal exécutée, ou une citation devant le tribunal de l'entreprise.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Mise en demeure

Un courrier d'avocat motivé, qui fixe un délai et annonce clairement la suite. Il suffit dans bien des cas.

Créances non contestées

Procédure de recouvrement menée par huissier de justice, sans passer par le juge lorsque le débiteur ne réagit pas.

Procédure judiciaire

Citation devant le tribunal de l'entreprise, procédure sur requête lorsqu'elle est ouverte, exécution du jugement.

Défense

Contestation d'une facture, exception d'inexécution, demande reconventionnelle pour une prestation défaillante.

Débiteur en difficulté

Plan de règlement, garanties, déclaration de créance en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire.

Ce qu'il faut rassembler avant d'agir

La force d'un dossier de recouvrement tient dans ses pièces. Avant toute démarche, rassemblez ce qui prouve la commande, l'exécution et l'absence de contestation dans un délai normal.

Le devis, le bon de commande ou le contrat signé, avec vos conditions générales.
Les bons de livraison, procès-verbaux de réception ou échanges confirmant la prestation.
Les factures et l'historique des relances, avec leurs dates.
Toute réaction du client : silence, promesse de paiement, réclamation écrite.

Quand le client ne conteste pas

Entre entreprises, le droit belge prévoit une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, conduite par huissier de justice. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai qui lui est laissé, un titre exécutoire peut être obtenu sans procès.

C'est une voie rapide et peu coûteuse, mais elle s'arrête dès que le débiteur conteste. Elle n'est donc utile que si la dette est réellement incontestable. Sinon, mieux vaut saisir directement le tribunal.

Quand le client conteste

Une contestation tardive, apparue au moment de payer, n'a pas le même poids qu'une réclamation formulée dès la livraison. Entre entreprises, l'absence de protestation dans un délai raisonnable après réception d'une facture est un élément que le juge prend en compte.

Je vous donne une lecture honnête de la contestation : si elle est sérieuse, une transaction peut être plus rentable qu'un procès gagné à moitié deux ans plus tard.

Questions fréquentes

Litiges et recouvrement : ce qu'il faut savoir

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous certaines conditions. Vos conditions générales peuvent aussi prévoir une clause pénale, que le juge peut réduire si elle est excessive.

Déclarer votre créance auprès du curateur dans le délai fixé par le jugement de faillite, via le registre central de la solvabilité. Une créance non déclarée à temps risque de ne pas être prise en compte.

Cela dépend du montant, de la solvabilité du débiteur et de la clarté du dossier. Je vous le dis franchement avant d'engager des frais : il arrive qu'une mise en demeure seule soit la seule démarche raisonnable.

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