Entreprise et droit commercial

Facture impayée entre entreprises : les étapes avant le tribunal

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Jean Bornet

Une facture échue depuis trente, soixante, puis quatre-vingt-dix jours. Les relances restent sans réponse, ou le client promet de payer « la semaine prochaine ». Pour une PME, ce n'est pas un détail comptable : c'est de la trésorerie qui manque, et du temps passé à courir après son dû.

Le droit belge offre plusieurs outils pour récupérer une créance commerciale. Ils ne s'utilisent pas dans n'importe quel ordre, et le bon choix dépend d'abord de l'attitude du client.

Première étape : vérifier son propre dossier

Avant d'adresser le moindre courrier ferme, assurez-vous de pouvoir prouver ce que vous réclamez. Un juge, ou un huissier, vous demandera les mêmes pièces.

Le devis signé, le bon de commande ou le contrat, et vos conditions générales.
La preuve de la livraison ou de l'exécution : bons de livraison, procès-verbal de réception, courriels.
Les factures, leurs dates d'envoi et l'historique des relances.
Les éventuelles réactions du client, y compris une promesse de paiement ou une réclamation.

Deuxième étape : la mise en demeure

La mise en demeure est un courrier qui constate le retard, réclame le paiement dans un délai précis et annonce la suite. Envoyée par un avocat, elle produit souvent un effet que les relances internes n'avaient pas obtenu.

Elle doit rester factuelle : montant en principal, références des factures, intérêts et indemnités prévus par la loi ou par vos conditions générales, délai de paiement. Une mise en demeure agressive ou approximative peut au contraire durcir la position du client.

Si le client ne conteste pas : le recouvrement par huissier

Entre entreprises, il existe une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, conduite par un huissier de justice. Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer, demander des facilités ou contester. S'il ne réagit pas, un titre exécutoire peut être délivré sans passer devant le juge.

C'est rapide et peu coûteux, mais la procédure s'arrête dès que le débiteur conteste, même pour de mauvaises raisons. Elle est donc réservée aux dossiers où la dette ne fait réellement pas débat.

Si le client conteste : le tribunal de l'entreprise

Lorsque le client invoque un défaut de livraison, une mauvaise exécution ou une erreur de prix, le litige doit être tranché par le juge, en principe le tribunal de l'entreprise. Avant de citer, il faut évaluer honnêtement la contestation : si elle a un fond de vérité, une transaction rapide peut valoir mieux qu'un jugement obtenu tard et partiellement.

Une contestation soulevée pour la première fois au moment où le paiement est réclamé, longtemps après la livraison, a généralement moins de poids qu'une réclamation formulée dès la réception.

Et si le client fait faillite ?

En cas de faillite, les poursuites individuelles sont suspendues. Il faut déclarer la créance auprès du curateur, dans le délai fixé par le jugement, par le registre central de la solvabilité. Les chances de récupération dépendent alors de l'actif disponible et du rang de votre créance.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Entre entreprises, la loi relative aux retards de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous certaines conditions, même sans clause contractuelle.

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance. Ne laissez pas un impayé dormir des années : au-delà du risque de prescription, les preuves s'effacent et le débiteur devient souvent moins solvable.

Ce n'est pas obligatoire. Mais une mise en demeure d'avocat, précise et chiffrée, signale au débiteur que l'étape suivante est prête, et elle prépare le dossier si une procédure devient nécessaire.

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