Avocat en droit des biens à Bruxelles

Le démembrement de la propriété est courant après un décès ou dans une planification patrimoniale : le parent garde l'usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété. Tant que tout va bien, personne ne regarde les règles. Elles deviennent décisives quand il faut financer une toiture, vendre le bien ou le louer.

Le Code civil répartit les charges et les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire, mais les parties peuvent aménager ces règles par convention. Rédiger cette convention au moment du démembrement évite bien des procédures.

Le droit de superficie et le droit d'emphytéose permettent de dissocier la propriété du sol et celle des constructions, pour une durée déterminée. Ils sont utilisés pour installer une activité sur un terrain familial, pour des projets immobiliers ou pour des installations techniques.

La réforme a assoupli ces droits, notamment quant à leur durée. Le contrat doit régler avec précision le sort des constructions à l'échéance et l'indemnité éventuellement due.

Les actions en bornage, les litiges de servitude et de voisinage, ainsi que la plupart des contestations de copropriété relèvent du juge de paix du lieu de l'immeuble. Les autres litiges relatifs à la propriété sont portés, selon les cas, devant le tribunal de première instance.

Avant toute procédure, une visite des lieux, des photographies datées et les titres de propriété permettent souvent de mesurer la solidité de la position de chacun.